Principe de transparence

La loi fédérale sur la transparence régit la transparence de l'activité de l’administration (principe de la transparence). Dans le champ d'application de la loi sur la transparence, toute personne a en principe le droit de consulter des documents officiels sans avoir à justifier d'un intérêt particulier. Cette loi vise à promouvoir la transparence et la vérifiabilité de l'activité de l'administration.

Toute personne physique ou morale, indépendamment de sa nationalité, de son domicile ou de son âge, a le droit de consulter des documents officiels et de demander des renseignements sur leur contenu. La procédure d’accès est réglementée dans la loi sur la transparence et dans l'ordonnance sur la transparence.

Si le demandeur ou tiers concerné n'est pas d'accord avec le traitement de sa demande par l'autorité, il peut déposer une demande en médiation par écrit auprès du PFPDT.

Si aucun accord ne peut être trouvé dans le cadre d'une procédure de médiation, le PFPDT émet une recommandation écrite.

Après une recommandation, l'autorité peut rendre une décision qui pourra faire l'objet d'un recours.

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