Procédure de médiation
Si le demandeur ou tiers concerné n'est pas d'accord avec le traitement de sa demande par l'autorité, il peut déposer une demande en médiation par écrit auprès du PFPDT.
Si le demandeur ou tiers concerné n'est pas d'accord avec le traitement de sa demande par l'autorité, il peut déposer une demande en médiation par écrit auprès du PFPDT.