Services LTrans
Lettres type, FAQ et autres documents
Entrée en vigueur de la LPD révisée le 1.9.2023 : Principales modifications de la loi sur la transparence
Dispositions spéciales au sens de l’art. 4 LTrans
Questions fréquemment posées LTrans (en allemand)
Évaluations de la LTrans
Appréciation des demandes d’accès : guide destiné aux autorités
Lettres types LTrans
Formulaires types en rapport avec la procédure de médiation et pour une demande d'accès