International

Une protection des données efficace au-delà des frontières

La Suisse est un État membre de l'espace Schengen.

La transmission de données personnelles à l’étranger est soumise à des règles spéciales.

Qu'est-ce qu'une décision d'adéquation et quelle est sa signification ?

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)