Adéquation
Lorsqu’un État ou un organisme international bénéficie d’une décision d’adéquation, des données peuvent lui être transférées sans que la protection adéquate des données ne doive être assurée par contrat ou par d’autres garanties.
Lorsqu’un État ou un organisme international bénéficie d’une décision d’adéquation, des données peuvent lui être transférées sans que la protection adéquate des données ne doive être assurée par contrat ou par d’autres garanties.