Appréciation des demandes d’accès : guide destiné aux autorités
La loi sur la transparence (LTrans) donne un droit d’accès général aux documents officiels au niveau fédéral. Elle prévoit cependant aussi des mesures permettant de protéger les intérêts justifiés au maintien de la confidentialité. En cas de demande d’accès à un document, les autorités compétentes pour la traiter doivent examiner une série de questions .Des indications complémentaires relatives aux questions d’ordre procédural ou matériel que soulèvent les procédures d’accès ou de médiation fondées sur la LTrans se trouvent dans les FAQ (en allemand).