Santé
Les procurations dans le domaine des assurances
Les procurations dans le domaine des assurances, surtout lorsqu’elles sont rédigées de manière globale, soulèvent des questions sur leur compatibilité avec la législation sur la protection des données.
Consultation, conservation et effacement des données des patients
Quand est-ce que les patients ont le droit de consulter leur dossier médical ou de le faire effacer ? Combien de temps les médecins doivent-ils conserver les dossiers ?
Facturation des soins stationnaires
Contrôle de l’économicité des soins stationnaires et protection des données du patient – conciliation de deux intérêts divergents.
SwissDRG et les services de réception des données
Depuis le 1er janvier 2014, chaque assureur doit disposer d'un service de réception des données pour recevoir les factures de type DRG. Ce service doit être certifié au sens de la loi fédérale sur la protection des données.
Données patient – communication
Dans le domaine médical et paramédical, les données traitées sont souvent sensibles. Leur communication est donc soumise à plusieurs règles.
Envoi de la copie de la facture médicale par voie électronique
Erbringer von medizinischen Leistungen müssen den Versicherten eine Rechnungskopie zustellen. Die Übermittlung kann elektronisch erfolgen.