Obligation de désigner un représentant (art. 14 LPD)
L’art. 14 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD), en vigueur depuis le 1er septembre 2023, régit la représentation des responsables du traitement qui ont leur siège ou leur domicile à l’étranger et qui traitent des données personnelles concernant des personnes en Suisse.