Rapport d'activités du PFPDT
Le PFPDT remet annuellement un rapport sur son activité à l’Assemblée fédérale. Il transmet simultanément ce rapport au Conseil fédéral. Le rapport est publié (art. 57 LPD).
Le présent rapport couvre la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 pour le domaine de la protection des données. Pour le domaine du principe de la transparence il correspond à l’année civile du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Documentation
Vous trouverez ici tous les documents à télécharger, classés par thème.
Les basiques
Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle LPD, l'économie privée et les autorités fédérales doivent adapter leur traitement de données personnelles aux nouvelles dispositions. Le PFPDT a consigné à ce sujet les nouveautés les plus importantes :
Contact
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