DataReg - Déclarer les activités de traitement
Les organes fédéraux sont tenus de déclarer au PFPDT les entrées figurant dans le registre des activités de traitement conformément à l'article 12 LPD. Les personnes privées ont été libérées de l'obligation de déclaration avec l'entrée en vigueur de la loi révisée sur la protection des données (LPD) le 1er septembre 2023.