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Publié le 16 septembre 2024

Conseiller à la protection des données

La loi sur la protection des données permet aux entreprises de pratiquer l'autorégulation. Ainsi, l’entreprise qui nomme un conseiller à la protection des données et qui communique cette nomination au PFPDT bénéficie de facilités en matière d'analyse d'impact relative à la protection des données. Le rôle et la personne du conseiller à la protection des données doivent toutefois répondre à certains critères. Le conseiller à la protection des données est chargé de surveiller le respect par l’entreprise des prescriptions en matière de protection des données et de la conseiller dans ce domaine.