Code de conduite
L’article 11 de la loi sur la protection des données (LPD) offre la possibilité aux associations professionnelles, sectorielles et économiques ainsi qu’aux organes fédéraux, de rédiger leur propre code de conduite et de le soumettre au PFPDT afin qu’il prenne position. Ces prises de position sont publiées. Elles peuvent contenir des objections ou suggérer des modifications ou des précisions. Un avis positif du PFPDT fondera une présomption que le comportement défini dans le code est conforme à la protection des données. Il permet également, sous certaines conditions, au responsable de traitement privé de renoncer à établir une analyse d’impact ou peut servir de garantie pour assurer un niveau de protection approprié et permettre de communiquer des données à l’étranger.