Communication de données à l’étranger
La transmission de données personnelles à l’étranger par des entreprises privées ou des organes fédéraux est possible uniquement sous certaines conditions. Les conditions dépendent du pays vers lequel les données doivent être transmises. Ainsi, selon le pays, il convient de prendre certaines mesures.
Modèle de formulaire de recours adressé au PFPDT pour le volet commercial du cadre de protection des données entre la Suisse et les États-Unis
Vous disposez de plusieurs possibilités pour déposer un recours visant à ce qu’une organisation participante respecte les principes énoncés dans le cadre de protection des données entre la Suisse et les États-Unis (CPD) :
Modèle de formulaire de recours adressé au délégué à la protection des libertés civiles du Bureau du directeur du renseignement national américain
Mécanisme de recours pour les personnes domiciliées en Suisse en cas de violation présumée de la législation américaine concernant les données collectées par les autorités américaines compétentes en matière de sécurité nationale